Malus Secours Information
Retrait
de permis Comment s'en sortir ?
Recours
Si la suspension a été décidée par
le préfet seul, vous pouvez saisir la commission de supension
du permis de conduire dans les quinze jours suivant la notification.
Si la supension a été décidée par
la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par
un tribunal, vous pouvez saisir la cour d'appel.
Aménagement de la peine
Vous pouvez demander au tribunal soit d'abréger la durée
de la peine, soit un sursis à éxécution,
soit des aménagements particuliers (par exemple de pouvoir
circuler certains jours).
Vous devez justifier de motifs sérieux (en particulier
professionnels).
Comment retrouver son permis
Si votre permis a été suspendu
Vous pouvez récupérer votre permis à l'issue
de la période de suspension.
Adressez-vous à l'autorité mentionnée sur
le récépissé qui vous a été
remis lors de la suspension.
Vous aurez une visite médicale à passer si l'infraction
commise figure aux articles L1 ou L14 du Code de la route.
Si votre permis a été annulé
Vous ne pouvez pas récupérer votre permis.
A l'issue de la peine, vous êtes obligé de repasser
les épreuves du permis de conduire si vous souhaitez conduire
de nouveau.
Vous aurez un examen médical et psychotechnique à
passer.
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